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Protection juridique : en médiation aussi, vous avez le libre choix de votre Avocat
Actualité médiation
la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que « L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 , sur l’accès aux activités de l’assurance et…
La médiation continue de progresser, dans de nombreux domaines
Actualité médiation
Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux impose aux agents publics, à peine d’irrecevabilité de précéder…